de la cession des titres de la Société qu'il détenait, intervenue le 31 octobre 2025, conformément au Contrat de Promesses ; * L'enjoindre de réaliser toutes les opérations restantes au titre du transfert

respectif de 235 000 € et 180 000 €, au titre des échéances à échoir à compter du transfert de propriété, conformément à l'article L.642-12, alinéa 4, du code de commerce ; DIT que, quelle que soit la

à la société HOTEL ESTEVES est transmise au repreneur, Dit que la société HOLDING ALTO MAR sera tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues qui restent dues à compter du transfert

Transfert de propriété : le Candidat Repreneur sollicite que la date de transfert de propriété à son profit intervienne à la date de signature des actes de cession, celles-ci devant intervenir au plus

Le transfert de propriété des actifs cédés s'effectuera à la date de signature des actes de cession qui interviendra dans les 180 jours de la date à laquelle le jugement arrêtant le plan de cession au

[Y] [X], un ensemble immobilier à Grigny comprenant un local d'activité et des emplacements de stationnement, Qu'il s'agissait d'une vente à terme et que le transfert de propriété devait s'opérer par

Jouissance et transfert Date de transfert de propriété et d'entrée en jouissance La cession et le transfert de propriété seront effectifs à la date de signature de l'acte de cession.

puisqu'une telle clause suspendrait le transfert de propriété du matériel mais pas l'obligation de délivrance, * La société FLO NEGOCE ne pourrait soutenir que la clause de réserve de propriété empêchait

euros ; * 50.000 euros HT, au titre des indemnités d'occupation des années 2023, 2024 et 2024 ; * Total : 198.740,66 euros HT. 30/04/2026 N°PC : 41017283 Qu'en contrepartie, il sera procédé au transfert

Clause additionnelle, créatrice de valeur pour la liquidation, sans conditionner le transfert.

Entrée en jouissance : Le candidat repreneur souhaite que le transfert de propriété à son profit des actifs cédés intervienne à la date de signature des actes de cession.

conclu avec DOSSARD 51 Le candidat exclut expressément de la reprise le contrat de crédit-bail conclu avec la société CGI FINANCE portant sur un véhicule de marque FORD ; Entrée en jouissance & transfert

00054.01 du 24 février 2023 établis par [I] concernant la cuve de 50 m 3 et le certificat de contrôle d'étanchéité n°6381-1/01 du 22 décembre 2022 relatif à la cuve de 30 m 3 établi par [I], * le transfert

Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance

Le transfert de propriété et la remise des clés ont eu lieu à la date susindiquée. Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.

aménagement ainsi, le locataire sera l'unique propriétaire, Il résulte de la lecture de cette clause claire et précise que les parties ont entendu conclure un contrat de location-vente puisque le transfert

Les éléments corporels devront être libres de toute revendication et leur transfert de propriété au profit du candidat ne pourra pas être contesté.

[N] de ses 1 000 actions de la société Twipi Group ; Ordonner le transfert de propriété des 1 000 actions de Twipi Group détenues par M.