AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
18 mai 2026
la créance chirographaire de 1 840 000 € au titre des pénalités de retard de la période du 2 novembre 2023 au 4 novembre 2024 ; * À titre principal, DÉBOUTER la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] de l'intégralité
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
22 avril 2026
Suivant exploit de la SCP [Y] [O] en date du 15 mai 2024, la société Ricoult Georges a fait délivrer à la société Miroiterie Schultz une sommation de payer la somme de 23 641,47 € au titre de ces factures
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