et majorations dues, arrêtées le 17 mars 2025, ainsi que la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

CONDAMNONS Monsieur [Z] [F] à payer à l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 200 € (DEUX CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00106 ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES

DE PAYEMENT à verser à HEOH la somme de 120.000 euros à titre de dommages-intérêts En tout état de cause.

des cotisations et majorations dues, et la somme de 364,00 € au titre des pénalités classiques relatives aux déclarations via la DSN ; * condamner la même à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre

du remboursement du compte courant d'associé * 163.410,32 euros au titre de stock de véhicules d'occasion * 4.827,09 euros au titre de stock de pièces détachées.

II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées

INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE en date du 26 août 2025, EN CONSEQUENCE : * CONDAMNER la société UMA PRO LUXE à régler à la CAISSE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la

de 58 960,82 € à titre chirographaire échu.

Les factures sont payées ainsi que les mensualités du prêt. Le dernier virement intervenait en janvier 2025.

en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.

Sur le paiement de la créance Le tribunal constate qu'il n'est pas contesté que la somme de 7.252,39 € ait été payée par la société BHM [Y] [S] SARL à la société R.B EMBALLAGES SARL au titre de la créance

Sur le paiement de la créance Le tribunal constate qu'il n'est pas contesté que la somme de 3.978,83 € ait été payée par la société BHM [J] SAS à la société R.B EMBALLAGES SARL au titre de la créance

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Sur le paiement de la créance Le tribunal constate qu'il n'est pas contesté que la somme de 3.728,35 € ait été payée par la société MEDINA SARL à la société R.B EMBALLAGES SARL au titre de la créance

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2026 001639 JUGEMENT DU 11/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/03/2026 Président : Monsieur Patrice