AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La faute relative à l'absence de tenue de comptabilité est donc avérée.
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AUDIENCE SANCTIONS
69ab844acdc6046d47c956f2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La faute relative à l'absence de tenue de comptabilité est donc avérée.
Source officielle