Celui-ci sollicite également le paiement de sommes afférentes au prorata de la taxe foncière 2025 et aux congés payés ainsi qu'à la facture de l'abonnement ORANGE.

Sur taxe foncière 2019 d'un montant de 873,09 € HT : La SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE soutient qu'il existait un accord entre les parties sur la prise en charge de la taxe foncière par la société SOLUTIONS

; Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à payer à la requérante une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des provisions sur charges et taxes foncières, soit 2.410,00

Il ressort de l'acte notarié que la société GERVOIS MATERIAUX se trouve tenue au remboursement des taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères.

En tout état de cause, la prescription quinquennale s'applique à la cause et le rappel de TVA et de taxe foncière ne peut se faire qu'à compter du 25 mai 2019, soit 5 ans avant l'assignation introductive

Sur la demande au titre de la taxe foncière M. [F] [S] demande au Tribunal de condamner la société EL BAYA à lui payer la somme de 6.020,00€ au titre de la taxe foncière 2024.

Tribunal de Commerce de Val de Briey, la société SCI DENIS DU VAL DE L'ORNE a sollicité de ce dernier d'enjoindre la DME SARL d'avoir à régler la somme en principal de 142.346,47 € au titre des loyers et taxes

CUISINE d'avoir à payer la somme de 7 360,17 euros TTC correspondant, d'une part, aux loyers de juin et septembre 2025 (2 116,32 euros TTC × 2 = 4 232,64 euros TTC, et d'autre part, à sa quote-part de taxe

Il subsiste un soldes sur 3 prêts, une taxe foncière due au bailleur et une facture EDF auxquelles la société ne peut faire face étant totalement dépourvue de trésorerie.

La SCI S.G.A. réclame le paiement des loyers impayés pour un montant de 46.684,81 €, correspondant à la période de novembre 2022 à novembre 2023 et à la taxe foncière.

Contributions et charges diverse dudit bail : « il supportera la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le coût de la location des conteneurs, la taxe de balayage, les impôts et taxes foncières, y compris

mandataire judiciaire a reçu un courrier de l'avocat du bailleur le 10 novembre 2025 qui fait état du non-règlement des loyers d'octobre et novembre 2025 pour la somme de 16.798,78 € outre le prorata de taxe

mensuelle fixée à la somme de 2 160 € TTC correspondant au montant de la dernière indemnité mensuelle à compter du 1er juillet 2023, outre les charges afférentes au local occupé dont le remboursement de la taxe

ou comptable de nature à établir, de manière certaine, qu'à cette date des loyers postérieurs à l'ouverture demeuraient impayés, distincts des arriérés antérieurs à l'ouverture de la procédure, de la taxe

coiffure, la SARL [Q] [P] & CO est membre depuis l'année 2010 du GIE CHAMNORD, qui facture mensuellement à chacun de ses membres des demandes d'acompte sur la cotisation de l'année en cours, sur la taxe

A cette fin, Monsieur [V] a communiqué au Tribunal les pièces suivantes : * Avis d'impôt sur le revenu des années 2022, 2023 et 2024, * Avis de taxe foncière 2024 et 2025, * Tableau d'amortissement

apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe

Condamner Monsieur [F] [D], en sa qualité de garant solidaire de la société à devoir régler les sommes dues par la SARL [Y] DE L'ILE tant au titre des loyers impayés, taxes foncières, taxe d'habitation