de 0,60 %, puis, le 22 avril 2020, un second prêt de 40 000 € sur une durée de de 79 mois au taux de 1,463%.

légal", faute de clause contractuelle ou de CGV/CP signées versées aux débats ; DIRE qu'à supposer même une somme due, seuls les intérêts au taux légal pourraient courir à compter d'une mise en demeure

Le même jour, le dirigeant de la société [T] CONSTRUCTION SARL souscrivait à l'assurance CNP au titre du risque décès, invalidité, incapacité temporaire totale et invalidité permanente en couverture du

* Condamner Maersk à payer la somme 3 983 € laquelle, conformément à l'article 1231 6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 et ce jusqu'à complet paiement

origine dans un prêt conclu avec un établissement financier et pour une durée supérieure à un an : Règlement suivant les modalités mentionnées ci-dessus au point « autres créances » avec maintien du taux

Agissant en qualité de représentant légal, Monsieur [N] [F] a également souscrit, dans le même temps, une assurance collective couvrant les risques de décès et d'invalidité, proposée par la banque via

Monsieur [L] [J] est associé et dirigeant, et ayant pour objet la programmation informatique, un prêt moyen terme professionnel d'un montant de 125.000,00 €, destiné à des investissements divers, au taux

Il y a donc lieu de condamner respectivement : La société COCERTO DEVELOPPEMENT à payer les intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023, et la société COCERTO 2.20 à payer les intérêts au taux légal

l'Euribor 3 mois, majoré de 3,3900 % par an, encadré par un taux plancher de 3,39 %.

par la SELARL [L] [Q], il sollicite des délais de paiement pour régler cette condamnation, Que son revenu fiscal déclaré est de 24 798 €, compte tenu des 2,5 parts dont il bénéficie en raison de l'invalidité

d'intérêt au seuil du taux légal minimal, A titre infinement subsidiaire : Ordonner l'échelonnement de la créance sur 24 mois.

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE au titre du prêt n°5758090 la somme de 59.019,51 €, correspondant au montant de son engagement de caution à hauteur de 50% de l'encours, outre les intérêts au taux

[P] [W] à payer à la SARL TMF la somme de 10.691,20 Euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 6 aout 2025, * Condamner M.

ses demandes, fins et prétentions, Condamner [Q] à payer à CIC EST la somme de 48 199,36 € au titre de son engagement d'avaliste, intégrant les intérêts arrêtés au 3 janvier 2025, avec intérêts au taux

En conséquence le tribunal condamnera Urban à payer à Avnet la somme de 7 000 € en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 1 er mai 2022 date d'échéance des factures.

destinés à ses entreprises de boulangeries, la société PAIN [P] SARL se voyait octroyer, le 27 décembre 2022, par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE un prêt de 185.000,00 € au taux

légal majoré de 5 points, sur la période du 15 au 21 février 2022, c'est-à-dire au taux de 8,13 %, * au taux légal majoré de 10 points, sur la période du 22 février au 15 mars 2022, c'est-à-dire au taux

Aussi, AXCELVALUE expose que LBCP a perçu un total de 68 750 €, incluant 15 000 € d'avances, soit 52,9 jours au taux de 1 300 € : les 45 jours de prestation ont donc été réglés et au-delà.