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4 résultats pour « témoins instrumentaires »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

dressé et tout rapport établi en exécution de l'ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre le 8 septembre 2025 ; * ENJOINDRE au commissaire de justice instrumentaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7612fcdc6046d47737fc7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

du 28 novembre 2024 et des avis de résiliation datés du 12 février 2025, intervenus quelques mois seulement avant l'assignation du 30 mai 2025, il n'y a pas lieu de considérer que « Cette situation témoigne

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

LITIGE LES FAITS La SARL Société d'Aménagement et de Location de Parcs d'Activités (ci-après SALPA), immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 800 964 322, a pour activité l'acquisition de terrains

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 3 juin 2022, la société TRAMA VERDE, via Maître [F], soumet un nouvel avenant conditionnant le paiement à la pré-commercialisation des premiers terrains à bâtir, proposition à laquelle les consorts

Source officielle