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7 résultats pour « syndicat de commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6b84ecdc6046d47586066

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE à régler à la société GLOBAL SECURITY SERVICES la somme de 160 euros (40€ x4)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0437dcdc6046d472b6609

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société PATRIMMOGEST étant assignée en sa qualité de syndic d'une copropriété qui n'a pas la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce n'était pas compétent pour connaitre du litige qui relevait

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cadbbecdc6046d478cbee0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 005217 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 20 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : SYNDICAT COPROPRIETAIRES IMMEUBLE

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle estime que la société LE SYNDIC D'ICI n'a pas pu détourner des syndicats de copropriétaires, ces derniers n'étant plus clients du syndic à l'expiration du contrat ou en raison d'une résiliation pour

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Durant sa carrière au sein du groupe, il évolue au fil des années à travers plusieurs postes et mandats sociaux, commençant comme ingénieur en organisation de production dès 2005, avant d'occuper successivement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE

69ae55bdcdc6046d4700f339

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

A la demande de la société TERAGEST et du syndicat des copropriétaires, le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON ordonne le 15 février 2011 une expertise judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. » La jurisprudence confirme qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre la copropriété et la compagnie distribuant l'eau, il incombe à cette dernière de prouver l'existence de l'obligation du syndicat

Source officielle