demeure et relances, la SAS LES [Localité 1] n'a pas réglé la totalité des sommes dues et n'a pas produit la garantie légale de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil, autorisant dès lors la suspension

Cette résiliation unilatérale a entraîné la suspension de l'exécution des travaux de la société A'TOITS.

le paiement des factures, invoquant la nécessité d'une validation directe, en dépit de la validation par le maître d'œuvre (Pièce n°7); Par courrier du 21 juin 2023, la société GSP a annoncé la suspension

et que les situations de travaux « constituent seulement un avancement provisoire des travaux réalisés et peuvent être modifiées en +/- jusqu'au Décompte Général Définitif (DGD)" ; Il résulte de l'analyse

en date du 7 mai 2025 ; Attendu que les travaux n'ayant pas été achevés le 30 juin 2025, la société FACTORY REALISATION a fait délivrer le 20 août 2025, une sommation d'avoir à reprendre les travaux

Les travaux n'ont jamais été réalisés et la société est restée injoignable malgré plusieurs mises en demeure.

Le 14 juin 2021, la société TRAMA VERDE confirme à Maître [F], son notaire, la levée de toutes les conditions suspensives et propose la rédaction d'un avenant en vue d'échelonner le paiement du prix de

graves pour justifier la suspension de ses prestations.

SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DES PAIEMENTS DES LOYERS A l'appui de sa demande, Me [L] [S] fait référence à l'article 6 des conditions générales du contrat de location avec option d'achat

Le deuxième avenant prévoit les délais suivants : 17 juillet 2024 pour lever la condition suspensive du financement ; 16 octobre 2024 pour la régularisation de la cession.

Cette mise ne demeure de payer étant restée infructueuse, la SMABTP a adressé à la société SWAC une lettre notifiant la suspension de ses garanties en date du 11/05/2023.

Ces démarches, non prévues initialement dans la lettre de mission, auraient représenté une charge de travail significative.

Industrie (MSI) Le déroulement des Travaux se constate à la réalisation d'un Certificat d'Achèvement des Travaux (ci-après « CAT ») Pendant les études d'exécution de projet, en février 2022 , VALOMARNE

Le 06/02/2019, Mme [E] [R] [Y] a cédé son fonds de commerce à la SARL [Localité 5] par acte sous seing privé au prix de 130.000 € sous conditions suspensives.

il devrait lui octroyé le bénéfice de la suspension de l'exécution de ses tracaux en vertu de l'article 1799-1 du Code civil.

La date prévisible de démarrage des travaux a été fixée début octobre 2021. Le 13 septembre 2021, ENEDIS a notifié à GENDRY l'arrêté préfectoral établi le 23 juillet 2021 autorisant les travaux.

Suivant ces conditions, la société IMAGO FINANCE a émis, en janvier et février 2025, deux factures correspondant à chacune cinq journées de travail pour un montant total de 7 200,00 € TTC.

La société W'IN SAS a confié à la société ECCA la réalisation des travaux qui, selon ses dires, ont pris du retard et ont entrainé un surcoût important.