Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 074 résultats pour « suspension assortie du sursis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 074 résultats pour « suspension assortie du sursis »
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Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total.
Article 371 bis J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63
L'autorisation et la convention mentionnées à l'article 1649 quater L du code général des impôts deviennent caduques lorsque le professionnel de l'expertise comptable fait l'objet d'une radiation du tableau ou d'une suspension de son inscription au tableau
Article 7
général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 747-3 du code de procédure pénale, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ; f) Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du
Article L232-23-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
Les sanctions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée, à l'exclusion des périodes ajoutées en application du II de l'article L. 232-23-3-8, en fonction de la gravité de
Article 132-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36,
Article L6432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Cette interdiction d'embarquement est prononcée pour une durée maximale de deux années et peut être assortie d'un sursis partiel ou total.
Article 132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et
Article R162-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62
par les régimes obligatoires d'assurance maladie, aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ainsi que, à titre alternatif ou complémentaire de la sanction financière, la suspension
Article 132-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés.
Article 39
Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.
Article R511-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66
-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué.
Article 132-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Article 132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e
Article 132-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 et se
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
Article 4
La suspension disciplinaire avec sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de quatre ans. La suspension disciplinaire sans sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de six ans.
Article R124-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98
Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis à un mineur détenu, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction ne pouvant excéder trois mois.
Article 46
La sanction prévue au 4° bis de l'article 45 peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Article L6432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Lorsqu'elle est assortie d'un sursis, la décision précise qu'en cas de nouveau manquement commis dans un délai de cinq ans à compter de sa notification, et dès lors que cette sanction est devenue définitive, le sursis pourra être révoqué par décision
Article R232-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant, des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la sanction assortie
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