AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a16bfb9cdc6046d4716cd73
5 mai 2026
5 mai 2026
et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
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1ère A
6a11113dcdc6046d47a2f517
4 mai 2026
4 mai 2026
La procédure est revenue à l'audience du 4 mai 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
Source officielle