AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
21 avril 2026
Café des Sports à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société EURL Café des Sports aux entiers dépens.
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Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
27 avril 2026
En cours de procédure, la société FORUM DES HALLES a fait valoir que son Preneur n'a pas été placée en liquidation puisque que le Preneur est la société GO SPORT LES HALLES, entité distincte de GO SPORT
Source officielle