AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dire si les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage, à sa sécurité ou à le rendre impropre à sa destination, 12.
Source officiellePage 1 sur 4
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
30 mai 2025
créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Source officielle