AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur les conventions réglementées : * identifier les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou sociétés liées ; * vérifier leur déclaration au commissaire aux comptes et leur soumission
Source officielleréférés - première chambre
69bcd871cdc6046d474931e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
une durée d'un an, renouvelable sur autorisation de la présente juridiction par simple voie de requête ; * Convoquer dans les plus brefs délais les associés de la Société FF CANNES 2 aux fins d'une assemblée
Source officielle