Pour acquérir le terrain et faire construire le bâtiment, la SCI familiale DE BRENANVEC a été créée, puis la SCI [S] pour l'acquisition de terrains à usage d'exposition et de parking pour le magasin.

La Jurisprudence considère que la non-présentation de la comptabilité au Mandataire Judiciaire emporte présomption de non tenue de comptabilité régulière, justifiant le prononcé d'une sanction.

sur le terrain vendu.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Aucun texte n'interdit le paiement anticipé du solde du prix en cas d'accord des parties.

[U] [T] servait de logement témoin et qu'elle apparaissait à ce titre sur le site de la société ; M.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société CŒUR D'AZUR demande au Tribunal de : JUGER que la non-conformité des dalles en sol souple fournies et posées par

Copie exécutoire : SCP ACTION-CONSEILS - Me Fabienne MENU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

, et a un impact sur les garanties pour les travaux de reprise, étant donné qu'aucune entreprise tierce n'accepte d'intervenir après un constructeur non assuré et défaillant ; Que les époux [X] ont été

entreprises et l'absence de réponse aux questions posées empêche la SARL [X] [O] ARCHITECTES de terminer sa mission et l'informe que le non-paiement de ses honoraires des mois d'avril et mai 2019 constitue

dû au 3 octobre 2023 par la Société MAISONS CAP OUEST de 75.944,16 euros ; Attendu que la Société BATI'OUEST, avançant qu'il existait un réel risque de non-paiement du solde des factures restant dues

Le permis de construire n° 07301521M1016 a été déposé le 29 mars 2021 et accordé le 19 mai 2021.

* CONDAMNER la société MRA à verser la somme provisionnelle de 45.000 euros au titre du préjudice résultant de la non terminaison du chantier, cette somme étant à parfaire à la date de l'ordonnance à

Par courriel du 24 janvier 2025, la SNC [Localité 1] [Adresse 1] écrivait à la société Les Demeures du Bassin Construction SARL la sommant de terminer les travaux restant à réaliser tels que listés par

plutôt qu'à SIGMA PROMOTION, A l'issue de la résiliation elle a établi le 24 mai 2022 un constat d'huissier, auquel RIM a assisté, qui liste les malfaçons de RIM, * Elle a ensuite terminé le chantier

et non-conformités affectant ces travaux.

Le 21 octobre 2022, le conseil de la société FILIME CONSTRUCTION a manifesté son désaccord à la société [A] et l'a mise en demeure de lui régler le solde restant dû au titre du marché, soit 41.090,22 €

En effet, suite au rejet de la demande de permis de construire, le projet « Cheval d'or » a été abandonné. La société [F] a émis, le 11 mars 2024, une facture de 156.000 € TTC.