Codes de loi français

Article L3212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article

Article 1

Font obligatoirement l'objet du schéma régional d'organisation sanitaire, en application de l'article L. 6121-1 : -la médecine ; -la chirurgie ; -la périnatalité ; -les soins médicaux et de réadaptation ; -l'hospitalisation à domicile ; -la prise

Article L6143-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 41

Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques définissent, chacun dans les domaines qu'il recouvre, les objectifs stratégiques d'évolution de l'organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et

Article R6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84

Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux

Article Annexe

, pédicures-podologues du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ; - infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des grades d'infirmier en soins généraux de classe normale, d'infirmier

Article L4041-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 98

Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien

Article D6124-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

-Le médecin praticien d'hospitalisation à domicile organise le fonctionnement médical de la structure, conformément, le cas échéant, à son projet médical.

Article R6132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 97

faire des propositions de structuration des filières de soins au sein du projet médical partagé.

Article D6311-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 assure une régulation médicale, en s'appuyant sur le centre de réception et de régulation des appels mentionné à l'article L. 6311-2, des demandes d'aide médicale urgente et de soins non programmés

Article L315-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49

Si, au vu des dépenses présentées au remboursement ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail, le service du contrôle médical estime nécessaire de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique, compte tenu de leur importance, des soins

Article L3213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66

médical sur la base de son dossier médical que l'état mental de cette personne nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, le directeur de l'établissement d'accueil en donne aussitôt connaissance

Article 8-1

Les unités de valeur “Premiers secours en équipe-mer” (UV-PSEM), “Soins élémentaires” (UV-SE), “Soins infirmiers” (UV-SI), “Aide médicale en mer - Téléconsultation médicale de niveau 2 et de niveau 3” (UV-AMMCT 2 et 3) comportent des démonstrations

Article D6124-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

II. - La permanence médicale de l'unité de soins intensifs pédiatriques de la mention 3° est assurée en dehors des services de jour, par : 1° La présence sur site d'au moins un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience en soins critiques

Article R6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 49

Il comprend notamment s'agissant en particulier des filières de soins identifiées comme prioritaires : 1° Les objectifs médicaux ; 2° Les objectifs en matière d'amélioration de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins ; 3° L'organisation

Article R6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 14

Les centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles de soins délivrent à titre gratuit aux personnes qu'ils prennent en charge, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 6326-1, les médicaments, les dispositifs médicaux

Article D6124-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 46

I. - La permanence médicale dédiée à l'unité de réanimation et l'unité de soins intensifs polyvalents dans le cadre de la mention 1° mentionnée à de l'article R. 6123-34-1 est assurée par la présence d'au moins : 1° En journée, deux médecins membres

Article D6143-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Il comprend notamment : 1° Les objectifs médicaux en cohérence avec le schéma régional ou interrégional de santé et le contenu de l'offre de soins ; 2° Les objectifs de l'établissement en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Article L6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 48

Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement

Article R6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

6144-1 et L. 6161-2, assorti d'indicateurs de suivi, en vue de lutter contre les événements indésirables associés aux soins ; 4° A permettre à la commission médicale d'établissement ou à la conférence médicale d'établissement de disposer des éléments

Article R6144-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 95

La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment : 1° La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ; 2° L'évaluation