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Cette conditionnalité résulte également des Conditions particulières du contrat signées par Monsieur [I], lesquelles précisent que l'assuré « reconnait avoir été informé, conformément à l'article 32 de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance

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TCOM

VENDREDI

69a8f782cdc6046d478c5231

Commerce

11 avril 2025

L'assureur qui accorde sa garantie pour des pertes d'exploitation est libre de fixer les conditions et limites de sa garantie. L'assureur ne peut être tenu au-delà des garanties accordées.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

Le 22 novembre 2018, le courtier en assurance de la société NG SOLUTIONS a indiqué avoir transmis à l'assureur MMA la déclaration de sinistre de la société NG SOLUTIONS.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

Finalement le 4 mai 2023, la société 5 sur 5 a notifié une lettre de résiliation de contrat de surveillance à la société SH en raison « des déclenchements intempestifs » ne « permettant pas d'assurer à

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier