Absence de clause d'exclusivité ou de non-concurrence Le contrat liant [Y] et [M] ne prévoit aucune exclusivité ni obligation de non-concurrence.

Le lieu du dommage doit s'entendre du lieu du marché affecté par le comportement anticoncurrentiel et non pas du lieu où les dommages patrimoniaux sont subis indirectement, comme le lieu du siège social

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Or en l'espèce, la question à juger n'étant pas la même pour toutes les sociétés visées par la procédure, BLUE MEDIA ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence Surabondamment, c'est une simple

Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 3 avril 2026.

En outre, il a été jugé que la non remise de la comptabilité devait être analysée comme valant présomption de non tenue de comptabilité régulière, justifiant le prononcé d'une sanction personnelle (Cour

Madame [M] [B], a adressé un dossier de candidature pour participer à nouveau au marché de Noël édition 2022.

La société D.A Events Industrie, a adressé un dossier de candidature pour participer à nouveau au marché de Noël édition 2022.

Le connaissement litigieux étant un connaissement à personne dénommée non négociable, il ne peut être transmis par simple endossement.

Ce qui est contesté est le prix non conforme au marché et non le volume des commandes.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00397 Société publique locale MIN MARCHE [Adresse 1] MEDITERRANEE S.P.L.

* Que les échanges entre les parties relevaient de simples négociations commerciales, non d'un contrat.

de la rupture ne peut voir sa responsabilité engagée de ce chef.

La société ENEDIS est également tenue de supporter les pertes électriques qui résultent de pertes techniques et non techniques (vol d'électricité, fraude, consommations sans fournisseur…).

, en ne lui fournissant in fine que 5,6 % du montant des commandes contractuellement dues et en ne la libérant pas du marché par une résiliation pure et simple, Enedis a manqué à son obligation de loyauté

Le préjudice allégué doit être certain, et ne peut se déduire d'une simple perte d'opportunité ou d'un investissement général dans une relation contractuelle, inhérent à toute démarche d'appel d'offres

Le montant total des boissons servies et non encaissées soit 1672 litres de bière au prix de 17€ 50 par litre soit une perte de la société [X] EVENT de 29260€ Attendu que la SASU [X] EVENT sollicite en

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 13 octobre 2025 1 ère chambre Références : J202000011 ENTRE : SNC [O] [Adresse 1] Plaidant par Maître