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4 résultats pour « signification de l'appel incident à l'appelant principal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour la société ETS [H] « [X] » en demande à l'incident Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions d'incident, datées et signées du 11 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea177fcdc6046d4740adf0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[E] régularise l'appel en cause de FABRICA FOOD en appelant également à la cause par actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 20325, signifiés à partie, les administrateur et mandataire judiciaires

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

SCT a fait procéder à la signification de cette ordonnance portant injonction de payer et MICROSTUD a fait opposition de ladite injonction de payer le 14 mars 2023.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

SCT a fait procéder à la signification de cette ordonnance portant injonction de payer et MICROSTUD a fait opposition de ladite injonction de payer le 14 mars 2023.

Source officielle