AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
26 mai 2026
de l'ordonnance à intervenir, Condamner à titre provisionnella SAS JCMTB DISTRIBUTION à payer à la SARL HMV la somme de 15.249 EUR au titre des redevances impayées au jour du commandement de payer, montant
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Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
21 mai 2026
à la requête de Mme [V] n'a pas été placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R153-1 du code de commerce ; * ANNULER le procès-verbal de signification de l'assignation signifiée le
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