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3 résultats pour « servitude opposable au propriétaire d'un lot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

voisin qui s'estime propriétaire de la servitude.

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c009ccdc6046d4728acc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par acte du 23 novembre 1988, les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ont été divisées en plusieurs lots, dont le lot D n°826, grevé d'un droit de passage au profit de la SCI Mayflower, et le lot

Source officielle
TCOM

.

69df675ccdc6046d474f9b82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2] DEFENDEUR Ayant pour Avocat la SELARL CABINET LECLERCQ, représentée par Maître François LECLERCQ Avocat au Barreau de COMPIEGNE Comparant par Maître François LECLERCQ L'affaire a été appelée lors

Source officielle