L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

sont dirigées à l'encontre de la société LINKS A titre reconventionnel, CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET à verser à la société LINKS la somme de 36.952,03 € TTC au titre de l'indemnité

payer à la SARL DELBI (IMMO CLEF) la somme de 7.500 euros au titre des honoraires de négociation * CONDAMNER la SARL LEMON INVEST à payer à la SARL DELBI (IMMO CLEF) la somme de 2.000 euros au titre

liminaire, Sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre [A] [N] et [D], A titre principal, Vu l'article 552 du Code civil, Vu l'article

de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamner la société FREE MOBILE à verser à la société [I] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner

de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, % Condamner Monsieur [U] à verser aux époux [T] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, % Condamner Monsieur

, la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME est fondée à solliciter des honoraires fondés sur une assiette d'un montant de 56.000,00 € HT et non plus seulement de 22.500,00 € ; Par ailleurs, la Société

du solde de factures impayées, la somme de 36,51 € au titre des intérêts au taux légal, la somme de 40 € au titre de la clause pénale, la somme de 35 € au titre des frais accessoires et la somme de 250

IMMO entend réclamer à la SARL S.C.S.T.P. la somme de 250 899,50 euros correspondant selon ses dires aux fonds lui revenant.

Il en sera de même du besoin en fonds de roulement.