AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a04a2eecdc6046d479afa75
7 mai 2026
7 mai 2026
Les périodes d'hivernage sont confiées à la société [B] [O] [T] SARL dès 2021, puis à compter de septembre 2022, le navire y restant immobilisé depuis cette date.
Source officiellePage 1 sur 4
REFERES EN DELIBERE
69db322dcdc6046d47f41972
1 avril 2026
1 avril 2026
ASSM) - [Adresse 2] représentée par Me Antoine ETCHEVERRY, de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : La société MATMUT IMMOBILIER est maître d'ouvrage d'un projet de construction
Source officielle