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2 résultats pour « sanctions correctionnelles prévus par l'article l263 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

28 mai 2026

28 mai 2026

les articles L123-14, L123-20, L233-16 et L233-21 du code de commerce, À TITRE LIMINAIRE, * REJETER la demande de sursis à statuer de la société ALTRAN TECHNOLOGIES ; AUFOND, À TITRE PRINCIPAL, REJETER

Source officielle

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

Source officielle