D'autre part, d'éventuelles sanctions pécuniaires et commerciales pourraient être envisagées contre le dirigeant qui n'a plus tenu de comptabilité depuis 2020 et qui a encaissé des acomptes de clients

En réponse, Madame [P] [B], représentée par Maître Thomas OBAJTEK, demande de : * Fixer à de plus justes proportions les sanctions, tant pécuniaires que personnelles, susceptibles d'être prononcées contre

délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction

Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire, B.

Sur la sanction pécuniaire Un dirigeant peut être condamné à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif même si la faute commise n'en est que l'une des causes.

Toutefois, ce texte ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique en cas de défaut de remise de cette notice.

Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire.

la moitié de son profit ; * Déclarer donc que la clause de « bad leaver » est réputée non écrite, sur le fondement de l'article L. 1331-2 du code du travail qui dispose que « Les amendes ou autres sanctions

délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction

de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière * Le détournement d'actifs Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction

Cette clause a ainsi pour objectif de contraindre le revendeur indélicat ou en difficulté à s'exécuter dans les meilleurs délais en agitant la menace d'une sanction pécuniaire ; elle revêt donc un caractère

personnelles et pécuniaires à l'encontre de Monsieur [C] [L] : Sur les griefs pouvant conduire à une sanction personnelle : * ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai légal, *

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 AVRIL 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2023J00893 SASU [I] [S] N° RG: 2025L02692

* Pour le Ministère Public contre Madame [R] [X] divorcée [V] : Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public relève les faits suivants justifiant des sanctions personnelles et pécuniaires

Maître [T] [S], ès-qualités, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, si le tribunal retenait l'existence de fautes de gestion ; * Dire n'y avoir lieu au prononcé de sanctions

articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une action en sanctions

prescription, et en conséquence, DECLARER l'action de la BANQUE DELUBAC & Cie recevable A titre principal, * ORDONNER à la Société QBE EUROPE de garantir la BANQUE DELUBAC de toute condamnation pécuniaire

Cabinet de [Localité 1] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] www.[01] Tel : [XXXXXXXX01] Tel : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03] Case palais n°84 [Courriel 1] [Courriel 2] PROTO COLE D'ACCORD TRANS SACTIONNEL