Codes de loi français

La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif. Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu.

Article R8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

-Une convention de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.

Article 4

L'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l'Etat visée à l'article 1er, un prêt du même type que ceux visés à l'article 2, consenti sans autre garantie

Article L314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l'article L. 314-22.

Article L8241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

; 2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.

Article 13

Dans le mois de sa nomination, le notaire salarié prête le serment prévu à l'article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.

Article 41

Dans le mois de sa nomination, le commissaire de justice salarié prête le serment prévu à l'article 21. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.

Article R314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque

Article 1879

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

Article R548-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

ou du prêt à titre gratuit ; c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ; d) Le montant de l'échéance perçue par le prêteur (capital et intérêts) ; e) La périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prêt ; f) Si un

Article 6

Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : “Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre

Article L313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre

Article L341-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 58

prêteur n'a pas été déchu.

Article L8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24

d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés

Article R743-139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Code de commerce

En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le greffier de tribunal de commerce salarié a repris l'exercice de ses fonctions.

Article Annexe art. 12

L'organisme prêteur est tenu de répondre à toutes demandes d'information et de communication relatives aux prêts faisant l'objet de la présente convention qui lui seront adressées par la SGFGAS.

Article L313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information relative au montant du capital restant à rembourser.

Article 6