: 2024F00800 société CA CONSUMER FINANCE SA C/ Monsieur [G] [D] DEMANDERESSE société CA CONSUMER FINANCE SA, [Adresse 1], comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, associé de la SAS

TRIBU NAL DE COMMERCE ••••• VIENNE 17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 juillet 2023 La cause a

Le 7 mai 2025, à la requête de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS a ordonné la saisie-appréhension du véhicule, en vertu du contrat de prêt

mai 2026 N• de RG : 2026R00204 N• MINUTE : 2026R00258 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): SELARL ASTEREN PRISE EN LA PERS DE ME [Y] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS

cas d'espèce, autorisant cette appréhension.

Le 24 mai 2022, la SAS CARSLIFT a pris en crédit-bail pour 24 mois auprès de la [Localité 1] un véhicule RENAULT MEGANE IV Berline Blue dCi 115, immatriculé FN241KL, livré le 7 juin 2022.

En l'absence de réponse de l'administrateur, la SAS ATHLON CAR LEASE a saisi dans le délai d'un mois le juge-commissaire.

En l'absence de réponse de l'administrateur, la SAS ATHLON CAR LEASE a saisi dans le délai d'un mois le juge-commissaire.

établissement secondaire [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL RIVAL AVOCATS en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 octobre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10427 N° RG : 2024F00662 SAS [W] SAS contre SASU [O] SUDEUROPE SAS DEMANDEUR SAS [W] SAS [Adresse 1] Me

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01262 DEMANDEUR La SAS [Localité 1] FRANCE SAS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], comparant par Me Elisabeth FERNANDEZ

Suivant requête arrivée au greffe le 08/12/2025 le mandataire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00435 N° MINUTE : 2025R00488 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS

Attendu que le 06 novembre 2023, la SA DIAC, en application des dispositions des articles R 222-11 et suivants du Code des Procédures Civile d'Exécution, a présenté une requête aux fins d'appréhension

* dire qu'à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de

DEMANDEUR SA COFICA [S] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH prise en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS

SA [Z] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Quentin SIGRIST Avocat postulant correspondant : Me Jean-David CHAUDET DEMANDEUR SAS BNB PLUS [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire

La SAS LeasePlan France, ci-après LP, ayant son siège social à [Localité 2] (92), a pour activité la location et la gestion de flotte automobile longue durée.