AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69dab263cdc6046d47eb30c9
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte des termes de l'assignation que Monsieur [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes du HAVRE sollicitant le règlement de diverses sommes à l'encontre de la SAS MSR, son employeur.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4257cdc6046d475d2303
17 avril 2026
17 avril 2026
Demandeur (s) : WECAPT SAS [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 883 394 587 Représentant (s) : MAITRE CAMILLE GONZALEZ AVOCAT PRO ARCHIVES SAS [Adresse 2] N° SIREN : 883 394 587 Représentant (s) : MAITRE
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