AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
6 mai 2026
de leurs demandes, fins et conclusions pour le surplus, A titre subsidiaire, Juger que la responsabilité du fait personnel de DIMOTRANS est limitée à la somme de 4 847,50 €, En tout état de cause,
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Trib. de Commerce
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
arrivé à le réparer. » Que pour engager la responsabilité délictuelle d'une personne doivent être réunis : une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Source officielle