Il justifie sa demande sur le fondement de la responsabilité de droit commun en l'absence de piratage des données, la banque ayant manqué à son obligation d'information, de conseil et de vigilance.

mentionnant que lors du chargement des colis au départ du site de [Localité 2] de la société ETP, la semi- remorque a été réglée à 0°C au lieu de +5°C ; Que le chargeur en tant que tel est soumis à la responsabilité

l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de référé du 10 octobre 2025 PRENDRE ACTE de ce que la société OBER formule les plus expresses protestations et réserves de garanties et de responsabilités

intérêts moratoires au taux légal a compter du 31 juillet 2024 À titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : Dire et juger que la société ASI engage sa responsabilité

la SAS, [J] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, venant aux droits de la société, [J] NORD OUEST, ne s'oppose pas à la mesure d'instruction sollicitée, sans que cela vaille reconnaissance de responsabilité

contractuelle ou à la commune intention des parties.

du Code civil et ne retient pas que l'ouvrage serait affecté dans ses éléments constitutifs ou dans ses éléments d'équipement et qu'il le rendrait impropre à sa destination, mais évoque la responsabilité

Qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de droit commun de la société GERARD GERMAIN est engagée pour défaut de délivrance d'une installation exempte de vices.

Tous les rapports d'expertise soulignent la responsabilité de la société EN ECO.

de la SRL, [V], [I] relève des dispositions relatives à la responsabilité contractuelle de droit commun.

concurrence de toutes indemnités payées en vertu de la présente garantie, dans les droits et actions du bénéficiaire des indemnités, contre les tiers responsables du sinistre, leurs assureurs de responsabilité

Il précise que le simple octroi de crédits, sans preuve de fraude ou manipulation, n'engage pas la responsabilité de la banque.

Le tribunal constate dès lors que les parties s'accordent pour soumettre le présent litige aux dispositions de droit commun des contrats du code civil.

fonction exclusive est de permettre l'exercice de l'activité professionnelle de SPS ; * ces éléments ne relèvent, ni de la garantie décennale, ni de la garantie de bon fonctionnement, mais de la responsabilité

Civile et Responsabilité Civile Décennale de M.

En réponse, les défenderesses précisent qu'elles font conclusions communes.

Or, la Commune de [Localité 3] n'a intenté aucune action en justice.

Ulusoy est assurée en responsabilité civile par AKSIGORTA ANONIM SIRKETI (ci-après désignée « Aksigorta »).