PARTIE(S) EN DEFENSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE dont le siège social se situe [Adresse 3] prise en son établissement sis [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP DOUCERAIN [H

Elle soutient que ce procédé constitue une atteinte au respect de la vie privée et une violation du RGPD, en l'absence de base légale et d'information préalable.

de 147 000 €, modèle KX603, remplissage de tubes d'un prix de base de 95 000 € et le modèle KX803, remplisseuse de tubes d'un prix de 124 000 €.

[H] [B] et Mme [Q] [M] ont commis des actes de concurrence déloyale vis-à-vis de [Localité 2], nécessitaient le non-contradictoire et ne sont pas disproportionnées.

violation du secret des affaires et du secret professionnel : Que les juridictions doivent écarter tout moyen de preuve qui aurait été obtenu par fraude, violence et dol, ou en violation du droit au respect

Enfin, l'article 1645 du même code prévoit que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

Le restaurant dispose également de 2 salons qui servent à des évènements privés.

Le 21 février 2024, les consorts [S], via leur conseil, mettent la société TRAMA VERDE en demeure d'exécuter ses engagements au titre de la promesse de vente et de verser le prix de 1 000 000 € avant le

Elle ajoute que les demandeurs connaissaient les vices affectant le contrat.

Attendu qu'il a par ailleurs confirmé qu'un virement de 10.000 € en couverture du prix de cession proposé avait été effectué entre les mains du mandataire judiciaire en amont de l'audience.

Le prix global de cession a donc été de 2 096 000 €.

Ces fautes constituent un vice substantiel affectant la régularité du contrat, dès lors que le prêt n'a pas été consenti dans le respect des conditions légales de son régime spécifique.

est situé [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse au principal, représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise

La transaction s'est réalisée pour le prix de 3 000 € HT (3 600 € TTC).

à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * prise d'acte de la démission

Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent

La SAS AD 9 a refusé de régler cette somme en faisant valoir qu'elle avait toujours respecté son obligation d'entretien du véhicule, notamment en signalant immédiatement chaque défectuosité, et que c'est

de la licence annuelle (septembre 2024 à aout 2025), d'un montant de 130 000 € HT (156 000€ TTC), rectifiée pour un montant de 133 611,11 € HT (160 333,33 € TTC) suite à une révision du prix.