AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés en délibéré
69e77669cdc6046d4703b4a2
25 mars 2026
25 mars 2026
552.081.317, DEMANDERESSE, représentée par Me Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de Lille, substitué par Me Fabien CORNU, Avocat au Barreau d'AUXERRE, D'UNE PART…..ЕΤ La société BAR DE LA GARE, dont le
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DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A cette audience, la société BNB PLUS n'était ni présente, ni représentée. La partie présente a déposé à l'audience son dossier.
Source officielle