Ainsi, l'acte de concurrence déloyale par débauchage de salarié, en violation de la clause de loyauté du salarié, est établi.

La société emploie actuellement 10 salariés, son chiffre d'affaires est d'environ 1 000 000 euros et son solde bancaire est créditeur le 28 février 2026 à hauteur de 166 000 euros.

Il existe même une perspective d'embauche de salariés supplémentaires. Les salariés ont été rassurés sur leur lieu de travail.

Avec un effectif de 28 salariés, elle affiche une croissance régulière et soutenue de son chiffre d'affaires, passé de 6 181 K€ en 2022 à 7 044 K€ en 2025, soit une progression de près de 14 % sur quatre

[O] [R], [Adresse 6], représentant des salariés, absent.

Elle emploie 35 salariés à ce jour. […] Le résultat d'exploitation, qui atteignait 692 K€ en 2022, s'est retourné en 2024 à -224 K€ avant de se rapprocher de l'équilibre en 2025 à -35 K€, ce qui laisse

En effet, la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer. Cette dernière ne peut être implicite.

En effet, la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer. Cette dernière ne peut être implicite.

SUR CE, LE TRIBUNAL, En l'espèce, Monsieur [N] [K], salarié de l'entreprise débitrice, a saisi le Conseil de Prud'hommes d'un litige salarial par requête en date du 19 septembre 2024.

En effet la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer. Cette dernière ne peut être implicite.

En effet, la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer. Cette dernière ne peut être implicite.

Les attestations de salariés d'INITIAL, interlocuteurs d'UNIVERS PAIE dans le cadre du contrat et de la phase de réversibilité sont des témoignages faits à soi-même sont dénués de toute force probante.

Dès lors, elle précise qu'une telle reconnaissance de responsabilité de Chronopost vaut renonciation à son délai de forclusion.

Ces détournements ont porté sur le transfert de fait à la société ST SANTE- TELECOMS: * d'une partie des salariés de la société PX-CIE, en particulier des salariés de l'agence de [Localité 1], * des

Le contrat CRISTAL'ID contient une renonciation expresse au droit de rétractation, or si ce contrat ne fait pas partie des contrats visés à l'article L221-4, il ne peut faire l'objet d'une renonciation

Le franchiseur était d'accord pour racheter la société mais le bailleur ne veut pas renoncer à ses 4 mois de loyer impayés. La trésorerie disponible ne permet pas de régler les salariés.

[S]) Sur le plan social, elle employait 6 salariés à la date de l'ouverture.

S'il y a renonciation aux dettes intragroupes, quid de l'état de cessation des paiements.