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1 résultats pour « renonciation consécutive à tout privilège de juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, ce pour une durée de 15 ans.

Source officielle