AQUILA STRATEGIE prétend que le contenu du contrat serait incertain.

Sur les contestations de M.

dérogatoire a pris fin de plein droit le 27 février 2026, ce que nul ne conteste.

La société [L] expose que la société Skydrive a cessé, à compter d'octobre 2021, de payer les échéances mensuelles du contrat de crédit-bail et du contrat de location n° 1312583 V10 et n'a pas régularisé

[X] devait justifier du rachat du fonds de commerce précédemment exploité par la société KOSY conditionné à la signature d'un contrat de bail commercial avec CEETRUS Il n'est pas contesté que M.

Par contrat de crédit-bail en date du 9 août 2018, IOC régularise auprès de Crédipar la location d'un véhicule SUV 3008 de marque Peugeot pour une durée de 60 mois avec option d'achat.

[W] La société ST SANTE TELECOMS refuse de payer à cet égard un loyer ou de rembourser le dépôt de garantie, dans la mesure où le local indiqué faisait l'objet d'un bail au nom de la société PX CIE et

LES FAITS : Par bail commercial en date du 6 novembre 2018, la SCI MAISON DES DEMOISELLES [X], ci-après dénommée SCI [X], a donné à bail à l'EURL [J] [U] un local commercial situé [Adresse 2].

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 03/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R34 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire

* Le silence sur l'augmentation de loyer ne peut être interprété comme une renonciation à contester ultérieurement cette augmentation.

La Société CRISTAL'ID FRANCE fait valoir, d'une part, la régularité du contrat et de la cession au profit de la Société LOCAM, et, d'autre part, un contexte de concurrence déloyale imputé à la Société

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C'est dans ce contexte que Monsieur [R], a pris contact en février 2024 avec Monsieur [J] [K], responsable bureau d'étude travaux de la société BMTP pour savoir si ce process écologique était réalisable

Par conclusions récapitulatives régularisées à notre audience du 9 octobre 2025, AXA nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constater l'existence d'une contestation

Sur la somme en principal En droit, le tribunal rappelle que les articles 1103 et 1104 disposent que : * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * « Les contrats

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sur la résiliation du contrat de location financière Nous constaterons que CCLS a résilié par LRAR du 26 novembre 2024 le contrat de location financière avec Gesler au motif du non-paiement de 4 échéances