AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Cette garantie contractuelle remplace les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ».
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Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
6a0bb662cdc6046d4722f2bb
5 mai 2026
5 mai 2026
Me [P] [M] [Adresse 2], ATTENDU que par ordonnance du 21/01/2015 de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Beauvais, il a été désigné Monsieur [M] [N] en qualité de juge-commissaire en remplacement
Source officielle