au mandataire judiciaire des documents obligatoires : Que le liquidateur indique que [B] [J], n'a, de mauvaise foi, pas remis les documents obligatoires que sont la liste de ses créanciers, du montant

susvisés, qui devront lui être remis par la société [Localité 1] ; * ordonner au commissaire de justice instrumentaire de dresser constat du tout, en y annexant l'ensemble des documents collectés, et

susvisés, qui devront lui être remis par la société [Localité 1] ; * ordonner au commissaire de justice instrumentaire de dresser constat du tout, en y annexant l'ensemble des documents collectés, et

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis

Examiner le véhicule Dire s'il est atteint de vices cachés empêchant l'usage normal du véhicule Déterminer les travaux de remise en état et leur coût Donner au Tribunal tout élément utile d'information

De surcroît, aucune comptabilité n'a été remise au mandataire judiciaire.

des documents et informations afférents aux diverses interventions et réparations réalisées par la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, * D'entendre les parties préalablement convoquées en leurs explications

[D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.

[O] est une société de conseil spécialisée en systèmes et logiciels informatiques, une Entreprise de Services du Numérique (ESN). Elle a été créée en juin 2024 par M. [X] [T] et M. [F] [E].

[W] toute information nécessaire à la localisation et à la remise effective des archives et pièces (codes d'accès, mots de passe, clés, indentification exacte des supports informatiques) * Constatant

pour des travaux de maintenance et d'entretien, dans l'état dans lequel elle lui a remis.

entre les parties, * plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige.

* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission. * Examiner les désordres allégués.

A la suite de ces visites, des échanges sont intervenus entre Mme [Y] [P], les différentes parties concernées et leurs conseils respectifs, concernant la transmission d'informations et de documents relatifs

Sur l'immobilisation du véhicule et les relations entre les parties À l'expiration du CPI, le véhicule a été remis au garage [W] AUTO OUEST en janvier 2023.

techniques, informations et données où qu'elles soient conservées et plus généralement, toutes informations qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment permettant d'éclairer sur

* Avoir décelé l'absence des documents et informations suivants (hors paiement en espèces) : * Les quittances de loyers d'avril 2025 à mars 2026. * Les charges locatives payées pour 1.000 €uros.

Nous avons remis la cause au 5 septembre 2025.