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5 résultats pour « remise d'action à titre de propriétaire et non de dépositaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

remis à la société GEODIS D&E Eure-et-Loir, puisqu'elle ne justifie par ce biais que l'origine de ses biens, non pas leur remise à GEODIS D&E Eure-et-Loir ; Attendu que le tribunal constate l'absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5825cdc6046d470117b1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il a été validé qu'un titre quelconque sur la chose légitimait la remise en dépôt qu'il s'agissent d'un usufruitier, d'un garagiste, d'un transporteur, d'un locataire ou même d'une personne n'ayant aucun

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

: Débouter IOC [Localité 1] de ses demandes mal fondées sur l'inopposabilité des dispositions particulières et conditions générales prétendument non acceptées, A titre infiniment subsidiaire : Débouter

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

dudit mandat, soit au titre d'un contrat d'apporteur d'affaires.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Répartition capitalistique : Nom et prénom / Dénomination des associés ou actionnaires Nb de titres ou % Monsieur [D] [H] 17,45% Monsieur [Z] [Y] 12,52% Etholis 24,81% HLBC 14.98% Madame [O] [U] 1.04%

Source officielle