Le refus du PRS n'est lié qu'à l'existence de la créance postérieur de 3500€ qui doit être soit réglée immédiatement si confirmée, soit abandonnée.

sur les propositions de règlement, l'URSSAF RHONE ALPES, en motivant sa décision sur l'absence de règlement des dettes postérieures s'élevant à 11 285 €.

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que l'intégralité des créanciers a adhéré au plan de redressement et qu'aucun refus n'a été porté à sa connaissance.

Les créanciers ayant refusé le plan sont les suivants : […] Motifs de refus exprimés : « Cession en cours de l'immeuble ».

judiciaire.

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Que le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal les propositions de règlement.

Une nouvelle mise en demeure en date du 06/03/2020 a été adressée à la SAS METHAMERMONT aux fins de règlement de la somme de 143 791,80 € au titre de la créance principale après règlement partiel de la

La société LES JARDINS D'HERMES SARL se réfugie derrière de nombreux points totalement infondés pour s'opposer au paiement car elle n'a plus les moyens de régler les intervenants.

des dividendes par le Commissaire à l'Exécution du Plan ; Attendu qu'il convient d'imposer aux créanciers ayant expressément refusé les propositions d'apurement, un règlement à 100 % au moyen de 3 dividendes

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 08/04/2025, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le mandataire judiciaire s'élevait à 154 300,13 euros.

Cette facture d'acompte a été réglée par virement le 15 décembre 2021. L'entreprise n'a jamais réalisé aucuns travaux.

Par requête reçue en date du 12/11/2024, Maître [V] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

Par lettre en date du 28/03/2022 reçue au greffe du Tribunal de commerce en date du 31/03/2022, M. [M] [C] a refusé la mission confiée au motif d'une surcharge de travail.

L'administrateur judiciaire a remis son rapport au tribunal. Le mandataire judiciaire a remis un rapport le 29 avril 2026.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.