4, « résiliation », soit la somme de 5.040 € ; * Condamner SAS CAGNO CRISTALLE à nous payer les pénalités de retard forfaitaires pour frais de recouvrement prévues aux dispositions de l'article L.441

à la SASU CHIRRIPO la somme de 40 euros d'amende forfaitaire, CONDAMNER la SARL TECHNI [I] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens

[Q] un bon d'achat de 7€, qu'il a refusé. Le 31 juillet, M. [Q] adresse à Brussels Airlines une réclamation et une demande de dédommagement.

taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € ; * Condamner PHENIXYA à payer à CDF titre de la facture n°0722022083 en date du 10 octobre 2022

Le tribunal relève que le présent litige est soumis à ce règlement, lequel prévoit, en son article 7, des règles précises en matière de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un

de l'amende, auquel s'ajoute la somme de 24€ TTC de frais de traitement administratif.

Sur la clause 3.4 du contrat " Candidature déjà reçue " COLUSSI dit que la clause ci-après crée un déséquilibre significatif entre les parties « Si le client a déjà reçu au cours des 12 derniers mois

grave pour justifier son refus.

CONDAMNER la SAS 190 COURCELLES à payer à la SARL L'ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES la somme de 6.240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

[P] [Q], pour un montant de 74 938,21 € ; L'amende délictuelle payée par MTC pour 30 000 €, ainsi que 2 000 € de dommages et intérêts à l'ordre des experts-comptables, 600 € au titre de l'article 475-

Elle justifie sa position par l'emploi du participe passé received (ou perçus/reçus en français) dans l'article 6.4 du SS n°1 " Transatel pay Eco Start a share of the revenue received for inbound calls

En conséquence, le tribunal condamnera [F] à payer à [Y] [E] la somme de 440 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

pour résistance abusive ainsi qu'à toute amende civile qu'il plaira au tribunal de céans.

Par LRAR du 3 janvier 2025, reçue au greffe du tribunal de commerce du Havre le 8 janvier 2025, E76 forme opposition à l'injonction de payer.

En conséquence, le Tribunal condamnera [N] à payer à la société [C] la somme de 750,00€ au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour retard du vol.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 814,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société [N] FRANCE à payer la somme de 300,00€ par passager soit 600,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 300,00€ au titre de la résistance abusive. Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC.