AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d25573cdc6046d47321c9a
7 mars 2025
7 mars 2025
sous séquestre par le Commissaire de justice ; A titre infiniment subsidiaire : Refuser la communication de tous les supports, copies et documents saisis par le commissaire de justice le 1er juin 2024
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Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
23 juin 2025
sous séquestre ; Débouter Monsieur [N] [O] de sa demande de refus de communication des pièces saisies ; Débouter Monsieur [N] [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une prétendue procédure
Source officielle