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591 résultats pour « refus de communication de pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d25573cdc6046d47321c9a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

sous séquestre par le Commissaire de justice ; A titre infiniment subsidiaire : Refuser la communication de tous les supports, copies et documents saisis par le commissaire de justice le 1er juin 2024

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

sous séquestre ; Débouter Monsieur [N] [O] de sa demande de refus de communication des pièces saisies ; Débouter Monsieur [N] [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une prétendue procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e394cdc6046d47c26c52

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès leur établissement, les Comptes de Référence seront communiqués au Bénéficiaire, qui, à compter de cette communication, disposera d'un délai de QUARANTE CINQ (45) jours pour les examiner et les faire

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X], réplique : Moyens de fait : * Mme [D] a violé le pacte d'associés (achat du véhicule sans accord, dépenses personnelles, refus de communication des documents). * Mme [D] a révoqué M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Toutefois, il ressort des pièces que la SOCIÉTÉ COULOMBIERS AUTOMOBILES a informé la SOCIÉTÉ S.R.V, par courriel du 21 mai 2024 de son refus de prendre possession du véhicule, soit quatorze jours ouvrés

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Des désaccords sont apparus et se sont intensifiés à partir de la fin de l'année 2025, notamment autour de la gestion financière et du refus de M. [A] [F] de communiquer les documents comptables.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Subsidiairement, si le juge des référés estimait ne pas devoir faire droit à la demande de communication de pièces sous astreinte, sous contrôle d'un commissaire de justice, il lui serait alors demandé

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Subsidiairement, si le juge des référés estimait ne pas devoir faire droit à la demande de communication de pièces sous astreinte, sous contrôle d'un commissaire de justice, il lui serait alors demandé

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Débouter la société ROGER BOIS de sa demande de communication de pièces sous astreinte Condamner la société ROGER BOIS aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle produit les pièces suivantes : Pièce n°1 - Extrait K-bis de la société UPCLAIM Pièce n°2 Extrait K-bis de la société AIR FRANCE Pièce n°3 Cession de créances des Passagers envers JANCARTHIER Pièce

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9046cdc6046d47ec6237

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions d'incident de communication de pièces déposées à l'audience de mise en état du 4 novembre 2025, M.

Source officielle
TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Pierre SIRODOT président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 27 mars 2026 en notre cabinet, Vu l'acte des 05 et 09 septembre 2025 établi par le « SERVICE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il fait valoir que le refus de communication des documents sociaux constitue une violation des dispositions des articles 1855 et 1856 du Code civil ainsi qu'un manquement aux obligations de loyauté entre

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TCOM

Chambre 01

69f5a865cdc6046d474d84d3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les documents sollicités sont ceux reçus par la SGP de la société [K] pour les paiements à effectuer auprès de la société ARMATURES [W], sur le macro-lot n°1 situé au [Adresse 11] : Les factures reçues

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

(Pièce n° 8 de Mme [Y] [P]).

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER - Me MEYNARD [Adresse 2] et par KAIROS - Me Sophie-Jeanne [I] [Adresse 3] Madame [H] [V] épouse [G] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Pierre

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TCOM

R E F E R E

6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* Examiner la chaudière à bois défectueuse, * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs Conseils ainsi que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

BTP, à l'encontre de la SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 900 658 816 et ci-après également dénommée ETPB, ladite assignation étant reçue

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

FTP demeure d'ailleurs dans l'incapacité de produire la moindre pièce attestant d'une quelconque proposition d'avenant ou d'un refus opposé par la société KISAYANG.

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TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les 8 et 13 janvier 2026 respectivement, deux établissements bancaires ont informé de leur refus de financer le projet de reprise du fonds.

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