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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES à l'encontre de Monsieur [G], * Débouter Monsieur [G] de ses demandes dirigées à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
Trib. de Commerce
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
des conséquences financières en cas de non-souscription à un contrat de prévoyance cadre et ce faisant la société LA PLATEFORME IDEAL s'est vue contrainte de prendre en charge l'indemnité liée au décès
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
10 octobre 2024, il appert que la société PG-BAT n'a procédé à aucun paiement des cotisations ; Que si la CAISSE DE CONGES PAYES BTP soutient que la société PG-BAT n'a, à la date de ses conclusions communiquées
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
[M], la SELARL EL BAZE [L], prise en la personne de Maître [C] [L], et la société [Z] GROUP aux entiers dépens ; 9.
Référé mardi salle 3
69d2e855cdc6046d473ee873
8 avril 2025
Nous autoriserons la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE à appréhender ledit matériel en tout lieu où il se trouve, sans recours à la force publique.
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
Sur le caractère prétendument non justifié des cotisations sociales, BTP PREVOYANCE soutient que ce système de cotisations repose sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN), instaurée par la loi n°2012
69bf0a1ecdc6046d477b029f
Ce comportement cause un préjudice aux Caisses concluantes, organismes paritaires régis par le Code de la sécurité sociale, à but non lucratif, et justifie l'allocation de dommages et intérêts.
69f71090cdc6046d476d0fa9
à la CAISSE DES CONGES PAYES BTP à effet au 1 er janvier 2022 et de lui remettre dans les plus brefs délais son bulletin d'adhésion ; * condamner la même société à lui payer la somme provisionnelle de
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
[I] [K] ROLEGENERAL : N° 2023 003509 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1],
Chambre 2-1 contentieux TDE
69cfda3ccdc6046d47fd88af
28 janvier 2025
La procédure Le tribunal étant saisi par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur d'une tierce opposition au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société 40 [Adresse
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Laurie DELAS, Avocat
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
N° d'inscription au répertoire général : 2025001527 ENTRE BANQUE CIC EST, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demanderesse
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
d'exploitation, à savoir la SA TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, mais également sur la société LDMH, elle inclut les parts détenues par LDMH dans le capital de la SCI DAZIMO II ; Attendu que ces deux sociétés
Référé prononcé mercredi
69d1edadcdc6046d472b5873
22 janvier 2025
En tout état de cause CONDAMNER Siaci Saint Honoré à verser à Gescopim Prévoyance la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en
AFFAIRE COURANTE
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
Les pièces produites au dossier par les parties ne permettent pas de recouper l'IBAN mentionné dans les 2 versements effectués par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE le 26 avril 2023 avec
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
bénéficiant du privilège légal des Caisses Sociales. 102 010,12 € 4 Classe de créanciers titulaires de créances rémissibles bénéficiant du privilège des Caisses sociales URSSAF, pour toute créance
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
Au nom du peuple français FAITS ET PROCÉDURE La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES comptait dans sa clientèle la SARL ADIAC, exerçant une activité de commerce de détail d'habillement
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e70bb0cdc6046d47fa70c8
13 janvier 2026
droit irlandais enregistrée au registre irlandais des sociétés sous le numéro 572 606, dont le siège social est situé [Adresse 1] (IRLANDE), venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
lors être tenue de verser la moindre indemnité à la société FYI CONSULTING en exécution de l'article 24 du Contrat, Dire et juger qu'en tout état de cause la société SOFTEAM n'a fait preuve d'aucune «
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