Elle invoque notamment l'arrêt des remboursements bancaires, l'abandon d'un recours indemnitaire contre le Département du Vaucluse (ordonnance du Tribunal administratif de Marseille du 21 décembre 2020

Des litiges et procédures pourtant connus des cédants ont été dissimulés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 3ème Chambre N° minute : 2025F00048 N° RG : 2023F00735 [R] [D] [N] contre [R] [I] DEMANDEUR [R] [D] [N], [Adresse 1] comparant par

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [X] [E] (le Cédant) et Madame [M] [L], agissant au nom et pour le compte de la société en formation LE FOUR ET LE MOULIN (la Cessionnaire) ont, en vertu d'un compromis de cession

[H], notamment, d'avoir fixé arbitrairement la valeur de la société à un montant de 400 000 euros sans avoir eu recours à un expert. M.

S'agissant de la garantie de passif, les cédants n'ont pas contesté la lettre recommandée du 12 juillet 2023 sollicitant l'application de la garantie de passif à hauteur de 50.000,00€.

Liquidation judiciaire du Cédant Par jugement du 3 octobre 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du Cédant et a désigné la SELAS

pour les besoins de l'acquisition de l'officine (232 978,89 € dus à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du cédant)

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

Par jugement du 16 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a reconnu la faute définie comme inexcusable de la société SARENS France et a jugé que cette dernière devait être relevée

A compter du 1 er novembre 2022, [Q] a constaté que [C] cessait de régler les loyers.

Le 6 janvier 2020, un compromis de vente est alors signé entre la SCI DUFIM 26, cédante, et la société STELA INGENIERIE, cessionnaire.

* En conséquence, déclarer sans objet le recours en garantie exercé par la Société NAVITRANS FRANCE à l'encontre de la Compagnie COSCO SHIPPING LINES CO LTD. 2) À titre subsidiaire et en tout état de

contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire ».

Par acte sous seing privé du 25 août 2025, [K] [D] cédait à la SAS [M] [N], 21 rue André Theuriet 92340 Bourg-la-Reine, un ensemble de droits corporels et incorporels au prix de 24 000 €.