[U] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2026 Chambre 2-5 R.G. : 2026023305 P.C. : P202100643 HOMOLOGATION DE TRANSACTION

D'UNE PART, ET : Monsieur [A] [H] [T] , né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (02) de nationalité française, exploitant en nom propre un fond de commerce de boulangerie sous la dénomination LE

Française, demeurant à [Localité 6] [Adresse 7], Madame [R] [D] , nè [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité Française, domiciliée à à [Localité 6] [Adresse 7], Défendeurs

6] (Tunisie), de nationalité Française, demeurant à [Localité 7], [Adresse 5] Défenderesse et défendeurs, non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS: Par acte sous seing privé en date du

numéro 838 048 478, prise en la personne de son gérant domicilié ès qualité audit siège, Défenderesse non comparante, * Monsieur [I] [F] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (Turquie) de nationalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [T] [O] [Adresse 1] [Localité

Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (40) de nationalité française, dirigeant de société, domicilié [Adresse 4] 4.

CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, 58, rue Molière, D'une part, ET : Monsieur [V] [E] - [A], né le 14 Octobre 1979 à LE MANS (Sarthe), de nationalité

Monsieur [F] [V] , né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, demeurant à [Adresse 5] en son domicile.

Demanderesse, ET * Monsieur [Y] [C], né le [Date naissance 1]/1970 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 3], comparant en personne et n'ayant pas d'avocat.

SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au Barreau de d'Amiens, demeurant [Adresse 2], Comparant par Maître [Z] Demanderesse Et 1/ Monsieur [L] [G], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (02), de nationalité

française, dirigeant de société, demeurant [Adresse 10] ; Défendeur au principal, Demandeur à l'appel en cause, représenté par la SELARL G.

[G] [A] [T] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4], de nationalité française, domicilié [Adresse 5], à payer la somme de trente-neuf mille euros (39.000 €) entre les mains de la SELARL JSA, ès qualités

française, demeurant [Adresse 2].

à [Localité 4], de nationalité française, domicilié [Adresse 6] à [Localité 5] : * en qualité d'ancien liquidateur amiable de la Société [K] [C], SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

au Barreau d'Orléans Madame [M] [Z], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2], de nationalité française Demeurant [Adresse 2] Représenté par l'Avocat plaidant : SCP FOUCHE EX IGNOTIS Avocats

[C] [B], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], domicilié [Adresse 3] (Suisse) à une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze années ; * Dit qu'en application

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 28