AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0adabcdc6046d47d6070d
22 avril 2026
22 avril 2026
expose que le développement de l'activité, débutée en 2022 en ligne, puis à partir de 2023 en magasin, a été freiné dans un 1er temps en raison de sinistres non solutionnés par le propriétaire et à répétition
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df541fcdc6046d474d1108
14 avril 2026
14 avril 2026
* Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à payer des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de
Source officielle