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Sur le renouvellement tacite du contrat sur 12 mois Elle conteste la possibilité d'une reconduction tacite du contrat pour une durée de 12 mois et fait valoir que : * L'article 3 du contrat stipule que

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

Il est rappelé que la ratification suppose un acte non équivoque.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

tacite des engagements pris par Madame [C] [U] pour le compte de la société TMX.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4205cdc6046d472e03a8

Commerce

13 mai 2026

Cette exécution prolongée et le paiement des factures caractérisent une ratification tacite du contrat par la société CONSTANTIMMO.

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TCOM

chambre 1-10

6a0de667cdc6046d47542d43

Commerce

11 mai 2026

de l'article 700 du code procédure civile, * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * Les dépens.

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TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

d'exploitation au titre du gain manqué Condamner la société JACADI à payer à la SAS IDEYAL la somme de 200 000 euros au titre de la perte des éléments composant le fonds de commerce Condamner la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

de dommages et intérêts Attendu que la SARL [Z] sollicite la condamnation de la SAS [C] à lui payer la somme de 40 584,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier qu'elle

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