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11 559 résultats pour « rapport du juge commis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

6a0e1d06cdc6046d475bd48e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le vice procureur de la République.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaed6cdc6046d4778d5cf

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR APRES RAPPORT DU JUGE COMMIS N° RG : 2026P00319 N° PC : 2026J00459 Monsieur le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf10cdc6046d4778d99f

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR APRES RAPPORT DU JUGE COMMIS N° RG : 2026P00333 N° PC : 2026J00458 Monsieur le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a11916ecdc6046d47ac36f1

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR APRES RAPPORT DU JUGE COMMIS N° RG : 2026P00328 N° PC : 2026J00443 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119135cdc6046d47ac3361

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR APRES RAPPORT DU JUGE COMMIS N° RG : 2026P00314 N° PC : 2026J00440 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4924cdc6046d47ffe392

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

: 15/04/2025 Juge-Commis : Monsieur GONON Mandataire judiciaire : Maître [T] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 17 février 2025 sur rapport du juge commis.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a489cdc6046d47652eea

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a794cdc6046d47656065

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6b3cdcdc6046d4766276d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6ab88cdc6046d4765a0f5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[M], juge commis, assisté de Me [S] [I] [Z], mandataire judiciaire. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f66359cdc6046d47608a9a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f68d83cdc6046d4763bc22

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[B], juge commis, assisté de la SELARL S21Y. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6b66ccdc6046d476651e5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

CHAUCHAT, juge commis, assisté de Me [O] [F] [S]. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a9accdc6046d47658288

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6b63ecdc6046d47664f02

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6eb6bcdc6046d476a62f8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f66307cdc6046d47608459

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[F], juge commis, assisté de la SELARL JSA, mandataire judiciaire. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f672a3cdc6046d4761ab1d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[O], juge commis, assisté de la SELARL FIDES. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6b86dcdc6046d47667292

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abe5fcdc6046d4779e59e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle