Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de RAPPASSE LAURENT SARL.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage (ERF) nous a régulièrement saisi de sa demande.

10/07/2025 PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE, ASSISTEE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER, par mise à disposition RG J2025000459 03/07/2025 AFFAIRE 2025021147 ENTRE : SAS EUROPEENNE DE RABATTEMENT

Il suit que le rabat de la radiation, prononcé par erreur en audience publique, doit être ordonné, et l'affaire renvoyée à une audience ultérieure.

La mesure a été exécutée le 3 mai 2023 et le navire a été rapatrié en CORSE.

Les autres sommes correspondent aux frais de remise en état des véhicules (changement de pare-brise, de pneus, réparation de la carrosserie) et aux frais de rapatriement des véhicules.

* Le mail de la SAS CONCEPT LOCATION du 7 janvier 2025 l'informant que la SAS CONCEPT LOCATION est en train d'organiser le rapatriement du véhicule loué.

Jugement de jonction du 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012840 Demandeur (s) : BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] Me [E] [G] et Me Charles de SAINT RAPT

LMSDM [Adresse 3] [Localité 4] Me Bruno BERTHOLET et Me Charles de SAINT RAPT, associés de la SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET, ès qual.adm.jud.LMSDM [Adresse 4] [Localité 5] Représentant(s) : Me Julien

DE REDRESSEMENT N• de PC : 2024J01605 LES FAITS ET LA PROCEDURE : L'[N] [W] DES COTEAUX, exploite un fonds de commerce en France et à l'étranger d'activité d ambulancier sur adultes et enfants rapatriement

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2024F01576 BNP PARIBAS SA C/ Monsieur [B] [C] Monsieur [G] [T] DEMANDERESSE société BNP PARIBAS SA, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon RAVAT

Au nom du peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 017339 Débiteur(s): [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Syndic: SELARL DE SAINT RAPT

Attendu que la liquidation judiciaire a été suspendue par un arrêt de la Cour d'appel de Aix en Provence du 29 Octobre 2003 à raison des dispositions protectrices des rapatriés dont M.

Or, celle-ci n'a pas été en mesure de le réparer, entrainant de facto le rapatriement de l'engin défectueux au sein des locaux de la société ILE DE FRANCE MANUTENTION.

activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013446 Demandeur(s): Me [O] [C] et Me Charles de SAINT RAPT

Les frais de sécurisation, de nettoyage, de remplacement d'asphalte du parking et de rapatriement, le 21 décembre 2023, de la remorque immatriculée [Immatriculation 1] sur le site de la société COTAC à

Société AUTO LIGNERONNAISE à payer à Monsieur [P] [J] la somme de 15.557,86 € au titre du remplacement du moteur, Condamner la Société AUTO LIGNERONNAISE à financer le déplacement du véhicule indûment rapatrié

l'état il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle de l'activité afin de permettre aux chauffeurs de rentrer au dépôt et de procéder au rapatriement