AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e0b302cdc6046d476f6e65
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ET: SARL RAMONEUR DU GRAND OUEST [Adresse 2] DEFENDERESSE, défaillante, d'autre part, APRES EN AVOIR DELIBERE : La SAS LOCALEV a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 21/01/2026 la SARL
Source officielleTrib. de Commerce
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
27 avril 2026
sur l'organisation de la ramasse était nécessaire.
Source officielle