AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a44e7acdc6046d47268610
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Z] de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] sollicitée n'est fondée sur aucune urgence * RELEVER l'existence d'une contestation sérieuse qui se heurte à la révocation judiciaire du gérant de la société
Source officiellePage 1 sur 8
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ces agissements caractérisent des fautes de gestion commise par Monsieur [O] [K], et justifient sa révocation judiciaire.
Source officielle